Resort Medical

Le Règlement intérieur régie la vie en communauté de l’établissement.

Ce document, annexé au contrat de séjour, détermine les règles de vie collective à l’intérieur de l’établissement d’accueil auxquelles le résidant devra se conformer. Le règlement intérieur garantit, notamment, les droits fondamentaux de la personne âgée, le respect de son intimité, droit de visites, libre circulation des résidants, possibilités d’aménager son logement avec des objets personnels… Il fixe également les horaires des repas, des sorties et des entrées, les conditions des visites et les horaires, les règles de bon voisinage, les cultes, la présence ou non d’animaux, l’accès aux parties privatives, etc.

Le projet de règlement intérieur est soumis à l’avis du conseil de la vie sociale, conseil d’établissement.
Sont considérées comme excessives et comme atteinte à la vie privée le fait :

* d’interdire d’installer des objets personnels ou des meubles, compatibles avec la taille du logement et la présence d’éventuels autres résidants,
* de prendre connaissance du courrier des résidants,
* d’inspecter les effets personnels de la personne âgée,
* d’imposer des sanctions privatives de liberté en cas de manquement au contrat de séjour ou au règlement intérieur,
* de limiter le libre choix de son médecin par la personne âgée et son droit d’être examiné par lui en dehors de la présence de tiers,
* de restreindre le droit de recevoir des visites dans les établissements d’accueil où chaque personne âgée a la jouissance exclusive d’un logement.

Tags: intérieur

This entry was posted on Monday, March 15th, 2010 at 8:37 am and is filed under Uncategorized. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.